Mme Elisabeth Pochon

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis ) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qua

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « mentionné ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « dotée », le mot : « pourvue ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ».

I. − Supprimer l’alinéa 16. II. − En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article 16, est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑1. −  L’article L. 113 du code électoral est applicable à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : «  quatre  », le mot : « trois ».

Après le mot : «  consulaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : «  et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

I. − À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « naissance, », insérer les mots : « lieu de ». II. − En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « de la », les mots : « du lieu de ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : «  ont acquis  », les mots : « viennent d’acquérir ».

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : «  ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;  ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la date de promulgation », les mots : « l’entrée en vigueur ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sont ... (le reste sans changement).  »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. − Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots  : «  ,  dans leur rédaction résultant de la loi organique n°      du       rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorale

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées au I, sont inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin : ».

Rédiger ainsi cet article : «  L’article L.O.   227 ‑ 3 du code électoral est ainsi rédigé : «  Art. L.O. 227‑3. –  Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d’un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’Institut national de la s

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « une », le mot : « la ».

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le titre I er du livre I er du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction ». «  Art. L. 112‑1.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou déposée ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. ».

À l’alinéa 8, après le mot : « universel », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I du présent article, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne... (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . - À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille du début de la campagne, les éditeurs de se

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « envoyée », insérer les mots : « ou déposée ».

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent I. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « nombre par candidat », les mots : « nom et la qualité ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de vice-présidents de conseil consulaire ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « membres de », les mots : « conseillers à ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les vice-présidents des conseils consulaires ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , les membres de », les mots : « et les conseillers à ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou vice-présidents des conseils consulaires ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , membres de », les mots : « ou conseillers à ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du son

L’article L. 232‑14‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l’article 706‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d’identité effectué en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale ».

L’article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le délai prévu à l’alinéa précédent n’est pas exigé pour les fédérations d’associations régulièrement déclarées, même postérieurement à la date des faits, et inscrites auprès du ministère de

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l’issue des opérations. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par l

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même aliné

À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq »

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 5.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3°   L’article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa , les références  : «   les   1°, 2° et   3°   de l ’ article   706 ‑ 91,   » sont remplacés par les mots  : «   le deuxième alinéa de l ’article   706 ‑ 90   et par les   1°,

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ».

Rédiger ainsi l’article 19 : I. - Après l’article L. 214‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L .  214‑1‑1  - Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à employer la force arm

Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 43 de la présente loi et réfléchissant aux modalités de création et de financement d’un centre relais téléphonique qui permettrait aux personnes s

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer cet article.