Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · Modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la position prise par l’Assemblée nationale en première lecture, cet amendement supprime l’article 6 qui, tel qu’adopté par le Sénat, réduit à six mois la période couverte par les comptes de campagne, pour les élections présidentielles postérieures à 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.