Mme Julie Sommaruga

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le b du 1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’acquisition d’appareils de chauffage numérique utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur, dite chaleur fatale informatique.  II. – Compléter cet article par

L’article L. 332‑3‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d’entreprise, afin de lui permettre de découvrir l’engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont défini

I. – Après l’alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de sol

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte, notamment, des troubles cognitifs du demandeur ».

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Elle habilite dans chaque territoire un « espace formation », piloté par un organisme de formation détenteur d’un label spécifique, permettant l’accès aux formations dédiées au socle de connaissances et de compétences définies par décret

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : «, en s’appuyant sur les CIO et les SUIO. »

Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d’un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute association membre du conseil d’administration peut faire inscrire à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration du bailleur les carences gr

« Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d’offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l’existence d’un surcoût manifeste par rapport à l’é

Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur entend user du dépôt de garantie, la somme consignée par le locataire porte intérêt au taux du livret A des Caisses d’épargne. Un décret en Conseil d’État organise l’ex

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « discriminations, » insérer les mots : « aux droits de l’enfant consacrés par les engagements internationaux de la France, ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , mais aussi », les mots : « . Elle transmet également l’exigence du respect des droits de l’enfant et ».

À l’alinéa 103, après le mot : « école », insérer les mots : « , pendant le temps scolaire et périscolaire, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docte

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 215 par les mots : « ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d'objectif. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, les mots : « et sportives » sont remplacés par les mots : « sportives et scientifiques ». ».

L’article L. 332‑3‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève en classe de troisième suit un stage « associatif » au même titre que le stage en bassin d’entreprise. Ce stage permet à l’élève d’avoir une première approche de l’engagement citoyen au service des

Compléter l’alinéa 240 par les mots : « et/ou d’une attestation de son parcours et des compétences acquises ».

Après l’alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement. ».