Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1182 Retiré
Mme Julie Sommaruga SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d’un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible.
Exposé sommaire
En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus des locataires en place ni de leur éligibilité. Ainsi, un locataire éligible au PLUS peut se voir appliquer le loyer plafond PLS. Par cet amendement, chaque locataire en place sera assuré de payer un loyer correspondant à ses revenus.
Cosignataires
Avi Assouly, Pierre Aylagas, Luc Belot, Brigitte Bourguignon, Isabelle Bruneau, Yann Capet, Carlos Da Silva, Jean-Louis Destans, Hervé Féron, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Mathieu Hanotin, Michel Liebgott, Jean-Philippe Mallé, Philippe Noguès, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.