Mme Véronique Massonneau

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « L’expert, ou les experts, menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325‑35 et L. 4614‑12 du code du travail. »

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 27.

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu’elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu’elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

Après l’article L. 2152‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑6‑1 . – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152‑1, L. 2152‑2 ou L. 2152‑4, dans le but de faire obstacle à l’ouverture de négociations

Après l’article L. 2152‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑6‑1 . – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152‑1, L. 2152‑2 ou L. 2152‑4, dans le but de faire obstacle à l’ouverture de négociations

Le chapitre VI du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2146‑3 . – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle,

Le chapitre VI du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2146‑3 . – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle,

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑13 . – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑13 . – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’a

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’a

Supprimer le alinéas 17 à 23.

Supprimer cet alinéa.

Après la seconde occurrence du mot : « parentale », supprimer la fin de l'alinéa 3.

Le deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - une intervention sociale et familiale ; ».

Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et des ressources mobilisables ».

Le dernier alinéa de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , centres de santé » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « de santé, aux centres de

L’article L. 1435‑4‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou avec un centre de santé employant un médecin spécialisé en médecine générale, » ; 2° Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « médecin 

Après l’article L. 1435‑4‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑2‑1. –  Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé adhérant à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale

Le premier alinéa de l’article L. 1435‑4‑2 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  La seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée ; b)  Après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou avec un centre de santé

Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité

Après le 5° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assurera le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de

À l’alinéa 8, après le mot : « soins », insérer les mots :  « comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d’autonomie lorsqu’ils sont jugés pertinents, ».

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  6112‑2‑1. – Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives

À l’alinéa 13, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ».

À l’alinéa 3, après le mot : « autonomie, », insérer les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier de la première partie du présent code ».

Au sixième alinéa de l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « non médicaux ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3- 1 .  – L e dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un test rapide d’orientatio

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 111–9 ainsi rédigé : «  Art. L.  111‑9. – Lorsqu’elles portent sur la santé de l’assuré, les questions mentionnées au 2° de l’article 113‑2 ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date

Le 2° de l’article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur la santé de l’assuré, les questions posées par l’assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d’assurance ; ».

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « La deuxième phrase de l’article L. 6112‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots suivants : « Pour garantir un accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code à l’ensemble de la population. ».

À l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées ».

A l’alinéa 2, après les mots : « ces personnes », insérer les mots : « et à leurs aidants familiaux ».

À l’alinéa 1, après le mot : « personnes » insérer les mots : « en situation de handicap ou ».

À l’alinéa 5, après le mot : « maladies, » insérer les mots : « la douleur, ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « à sensibiliser aux différentes formes de handicap, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes en situation de handicap, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. ».