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Amendement n° AS268 Retiré

Mme Véronique Massonneau ECOLOet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 12 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes en situation de handicap, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. ».

Exposé sommaire

Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie, d’habitudes de soins et donc d’accès des personnes handicapées aux soins et à leurs droits. Il est nécessaire de permettre à ces dernières  d’accéder à une bonne compréhension des enjeux relatifs à la santé. Cet amendement vise donc à s’assurer que  les informations soient adaptées et accessibles aux personnes handicapées grâce à un rapport publié chaque année par le service public et soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées Il s’agit de renforcer ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées.

Cosignataires

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.