M. Yannick Moreau

Supprimer l’alinéa 4.

Au premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

Substituer au mot : « préfet », les mots : « procureur de la République ».

Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements

Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. -  Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l’Ét

La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate », les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Substituer aux mots : « s’il est compétent », les mots : « à fiscalité propre ».

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur confiscation », les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le second alinéa du même article 322‑4‑1 est ainsi rédigé : »

L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se

L’article L. 5211-6 du Code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.»

L’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, jusqu’au renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre des membres du conseil municipal de la nouvell

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière... (le reste sans changement). »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « activités », la fin de l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l’assureur. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « activités », la fin de l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l’assureur. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b  bis  Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b  bis  Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »

Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’é

Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’é

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’ef

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’ef

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens néces

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens néces

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cour

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cour

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscat

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscat

Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et par véhicule. »

Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et par véhicule. »

Après le mot : « accords », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « d’entreprise ou d’établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l’approbation de la commission paritaire de branche. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif final de cette politique est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l’abstinence de tous produit. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l’article L. 4111‑1 du code du travail,

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs pri

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque fournit une aide aux usagers dans leurs démarches administratives, en particulier pour les démarches relatives à l’intégration d’un centre thérapeutique spécialisé. »