Amendement n° 89 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et par véhicule. »

Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule. Au-delà de 36 heures d’occupation illégales, les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule. Il est essentiel qu’une occupation de terrain illégale soit réprimée, c’est le sens de cet amendement.