Amendement n° 728 Tombé
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.