M. Alain Leboeuf

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Rétablir ainsi cet article : Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la R

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « résultant », insérer les mots : « d’une collecte sélective ou ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Une étude d’impact mesurera les effets de cette généralisation. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année  « 2017 » l’année : « 2019 »

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10.

I. – À l’alinéa 10, après l’année : « 2025 », supprimer la fin de la troisième phrase. II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « En fonction des spécificités territoriales, si une part des déchets organiques n’était pas collectée séparémen

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En particulier ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « et économiquement acceptables ».

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « organiques », insérer les mots : « là où cela est possible ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « produits issus du réemploi ou de la réutilisation » les mots : « matières issues du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ; »

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l’alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernie

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – À l’issue de la première période et précédant son renouvellement, l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation technique et économique par l’association et les gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité. Cette é

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le » les mots : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La zone concernée par l’expérimentation a fait l’objet d’un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d’électricité. ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette évaluation prend en compte les autres réseaux d’énergies présents sur le territoire et leur potentiel d’approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères env

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l’égide de la

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu’elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération d

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « desservis en gaz, en chaleur, ou en basse tension pour l’électricité ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « sobre et ».

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ».

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants : «  Art.  L. 141‑11. –  Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l’État. « Ce bilan prend en compte, pour le pétrole br

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au soutien de l’exploitation des installations de cogénération à haut rendement ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « en particulier en fonction des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies consommées pour ces usages, ».

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. »

À l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots :  « , en incluant celles liées aux importations d’électricité, ».

L’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération.

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de régulation ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l’alinéa 2.

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d’énergies et des services associés, notamment en relation avec l’efficacité énergétique.

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d’une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l’équilibre du système gazier, et d’autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible

À la dernière phrase, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d’utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs ».

Le chapitre I er du titre V du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 451‑4.  – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs forteme