Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1255 Non soutenu
M. Alain Leboeuf LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d’énergies et des services associés, notamment en relation avec l’efficacité énergétique.
Exposé sommaire
Cette notion d’indépendance entre fourniture d’énergies et service d’efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transparence et recréer l’égalité de traitement entre acteurs économiques, qu’ils soient clients, prestataires indépendants ou industriels.
Cette garantie d’indépendance permettra en outre de restaurer la confiance chez le consommateur et d’impulser une diversification des solutions techniques et économiques qui lui seront proposées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.