Mme Valérie Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié : « « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »; « « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écri

Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif com

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : «

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant :  « 101 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant :  « 3,1 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport détaille l’actionnariat des é

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue le montant ré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport détaille également le nombre d’établissem

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 »  est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 »  est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – le I n’e

I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € »  le montant : « 43 910 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonction

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu

I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Compléter l’alinéa 307 par les mots : « en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventu

Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:  « 2°  bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publ

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (En points de produit intérieur brut potentiel)   2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel -4,5 -4,0 -3,7 -3,4 -3,1 -2,8 Ajustement structurel 0,3 0,2 0,3 0,3 0,3 0,3   » .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « subordonné » Le mot : « conditionné »