Amendement n° 2238 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Gouvernement sur l’actionnariat des établissements de santé privés. En effet, nous assistons à un développement continu de la place du lucratif en santé. Ce dernier profite de conditions d'exercice favorables : choix des patients les plus "rentables" grâce à la T2A, rémunérations plus favorables de leur personnel, etc. La dernière loi de décentralisation ("3DS") leur a même laissé la possibilité de bénéficier de dotations publiques d'investissement versées par des collectivités territoriales, ouvrant ici la voie à des inégalités terribles entre collectivités fortunées et collectivités défavorisées. Face à ce développement, le législateur est aveugle quant aux motivations et à la composition de l'actionnariat des grands groupes qui gèrent la plupart des cliniques privées. Il convient donc d'informer le Parlement sur la composition de l'actionnariat des grands groupes gérant des cliniques privées. Tel est l'objet du présent amendement.