Amendement n° II-1121 Sans sort

Les données relatives à la DGF sont mises en ligne fin mars ou début avril. L’indicateur 1.2 de l’objectif 1 prévoit que pour 2023 les données soient mises en ligne avant le 31 mars 2022. Or la date limite pour le vote du budget des communes est souvent fixée au 15 avril, ce qui laisse 15 jours aux communes entre la date du vote et celle de la mise en ligne des dotations.  Il serait souhaitable que les communes puissent disposer d’un mois. Aussi, le présent amendement a pour objectif d’interroger le Gouvernement sur la possibilité d’avancer la date de mise en ligne des dotations de fonctionnement. Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel. Concrètement cet amendement procède à : Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales» du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)