Amendement n° II-983 Sans sort

Cet amendement d'appel porte sur le nombre de cartes et de titres d’anciens combattants traités annuellement. L’objectif du Gouvernement est de 27 300 cartes et titres en 2023, contre une cible de 30 000 pour 2022 (indicateur 5.1). Sur la base de cet objectif, le Gouvernement justifie la baisse du nombre d’agents en charge de ces cartes et titres, « passant de 20 en 2021 à 8,5 à ce jour ». Le présent amendement a pour objectif de demander un éclaircissement au Gouvernement et de l’inviter à revoir son objectif et d’allouer des moyens suffisants au traitement des dossiers. Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel. Concrètement cet amendement procède à : Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » (les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notre objectif)