Mme Valérie Rabault

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission

Substituer aux mots : « est durable » les mots :  « dépasse 50 millions d’euros sur une année ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rappor

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «                                                               (En milliards d’euros courants)   2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 48,24 52,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation +

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «                                                               (En milliards d’euros courants)   2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47,04 51,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation +

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « entre 2025 et 2027 » les mots : « à compter de 2025 ».

À la seconde phrase, après le mot :  « défense », insérer les mots :  « , charges de pensions incluses, ».

Substituer aux mots : « est durable » les mots :  « dépasse 50 millions d’euros sur une année ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rappor

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes : «  Crédits de paiement de la mission « défense » 47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46 Variation +3,1 +13,77 +2,0 +2,14 0 0 0    »

À la seconde phrase, substituer au mot : « maintenant »  le mot :  « fixant ».

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par pro

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en milliards d’euros courants)   2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024‑2030 Crédits de paiement de la mission "Défense" 47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46 Variation +3,1 +13,77 +2,0 +2,14 0 0 0

Substituer aux mots : « est durable »  les mots :  « dépasse 50 millions d’euros sur une année ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

À la seconde phrase, substituer au mot : « maintenant »  le mot :  « fixant ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmatio

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission e

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements europée

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des av

I. –  Après la seconde occurrence du mot : « actualisation » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’enga

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performan

À l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembr

I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « –4 » le montant : « –4,9 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant : « –0,8 » le montant : « –0,2 ». III. – En conséq

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € »  le montant : « 46 263 828 253 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des c

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € »  le montant : « 46 263 828 253 € ». II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctio

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ».