Mme Valérie Rabault

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. » II. – En conséquence, compléter l’

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er   bis  du titre I er  du livre I er  du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° du relative aux lois de financ

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « avant », insérer les mots : « la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et le

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ». II. – En conséquence,

À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.

Après le mot :  « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et ».

Après le mot : « chômage »,  supprimer la fin de l’alinéa 28.

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et »

À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot : « dépenses », insérer les mots  « et de recettes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : «  Art. L. 5218‑3. –  L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1 er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑2‑1.  – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une soci

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé : « II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction

A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 », les mots : « à ces compétences ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  c) à la création et à l’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public. » ;

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  c) à la gestion et à l’entretien des équipements sportifs et culturels. » ;

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « h) de la compétence « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue au b du 3° du même I de l’article L. 5217‑2, pour le

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  h) de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaires » prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2, lorsque ces dernières ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ; ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux et à la dotation de soutien à l’investissement local les centres communaux et intercommunau

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑2-1. –  Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une socié

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé : « II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction e

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 2° La section 2 est ainsi rédigée : «  Section 2  « Organisation déconcentrée de la métropole «  Art. L. 5218‑3. – Le conseil de la métropole délibère pour arrêter son organisation administrative déconcentrée au plus tard le 1 er janvier

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑2‑1 . – Il est procédé, au plus tard le 31 décembre 2022, à une redéfinition de l’intérêt métropolitain de la métropole d’Aix-Marseil

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des compétences et du fonctionnement de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en application des dispositions de la présente loi et formulant des perspectives d’adaptations. L’évolution de la métropole t

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5217‑2‑1.  – L’exercice de la compétence prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2 par la métropole d’A

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – En complément de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées instituée entre l

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « adoptées », insérer les mots : « par le conseil municipal de Marseille et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « population », insérer les mots : « ou au moins la moitié des communes membres représen

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels ».

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5217‑2‑1 . - Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 3° du I de l’article L. 5217‑2, la mét

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -2,3 » le nombre : « -2,2 ».