Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1897 Tombé
Mme Valérie Rabault SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – En complément de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées instituée entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres en application du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut se faire sans délibération concordante du conseil municipal de la commune de Marseille lorsqu’il porte sur la fixation du montant des attributions de compensation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner à la commune de Marseille une forme de droit de veto sur la fixation des montants des attributions de compensation internes à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant les conditions de majorité qualifiée prévues pour l’approbation des rapports de la CLECT métropolitaine lorsqu’ils portent sur la fixation de ces attributions.
Alors que l’attribution de compensation provisoire 2021 de la commune de Marseille est de 121,6 M€ il s’agit là d’un enjeu majeur pour la commune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.