Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3532 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 »,
les mots :
« à ces compétences ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que la majorité qualifiée des communes requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s’applique à l’ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.