Mme Valérie Rabault

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 885 İ  quater est ainsi modifié : « a)  Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité me

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’avant-dernier alinéa du  c du même I est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I  bis

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 28 : «  C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; tonne 9  ».

Supprimer les alinéas 13 et 14.

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.

À l’alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités visées au premier alinéa du A ».

I. – L’alinéa 16 est complété par les mots : « , du Département de Mayotte, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « départements »,

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 150 000 €. La fract

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La frac

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sé

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : «  b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception

Après l’alinéa 45, insérer les alinéas suivants : « 11°  ter  A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont l

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l’article 289 E et l’article 1729 C bis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est inte

I. – Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « , pour chaque achat non signalé, d’une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la première limite mentionnée au second alinéa du II de l’article 302 septies A. » II. – E

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d’appliquer aux coefficients multiplicateurs

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l’État dans le département ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d’une convention mentionnée à l’article L. 263‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d’allocation mentionnées aux arti

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus de » les mots : « au moins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e

À l’alinéa 10, substituer aux mots : «  dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l’article 413, les mots : « de l’article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux a

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  L’article 1613 bis A est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° bis  du I est compensée à due concurrence par la majoration

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er ja

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La frac

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

À l’alinéa 318, après le mot : « exception », insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au III du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 1° À l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compens

I. –  Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 29° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 29°

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17°  ter  À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’