M. Jean-Marie Tétart

I. – Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux artic

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le 2° de l’article 162‑32‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l’article L. 162‑32‑1, sont applicables : « 1° Aux centres de santé qui se créent ou qui

Au septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé ».

Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent mettre en place des permanences ambulatoires d’accès aux soins de santé définies à l’article L. 6112‑6 du présent code. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, », sont insérés les mots : « et des centres de santé » ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d’ha

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l’article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l’article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que 

I. – Après l’alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l’habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux v

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d’habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, pr

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes ap

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « ou lorsqu’il considère qu’il n’y a pas lieu à une mise en concurrence du syndic en place ».

À la fin du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l’assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effec

Le dixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.

La première phrase du premier alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou un jeune salarié de moins de 30 ans ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’accès au logement intermédiaire aux bailleurs personnes physiques.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement » les mots : « est autorisé à compter du terme ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par les mots : « vingt‑quatre » ; ».

L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une circonférence de deux cents mètres des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute préenseigne est interdi

Après l’article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61  bis ainsi rédigé : «  Art.  61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche mariti

Après l’article 63, insérer un article rédigé comme suit : A l’article L. 581-19 du code de l’environnement après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans une circonférence de 200 mètres des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute

Après l’article 3, insérer un article rédigé comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions de réservation, sur les autoroutes, routes nationales et départementales répondant aux caractér

Après l’article 25, insérer un article rédigé comme suit : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettan

Après l’article 25, insérer un article rédigé comme suit : « Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20 % » sont supprimés. »

Après l’article 25, insérer un article rédigé comme suit : « L’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa les mots : « d’au moins 20 % » sont supprimés. II. – Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pas

Après l’article 25, insérer un article rédigé comme suit : « I - Sur le territoire de l’Ile de France, hors agglomération parisienne, le zonage locatif social est unifié et défini en zone 1. Cette disposition est effectuée à titre expérimental pour une période de trois ans à l’issue de laquelle

À l’alinéa 3, après les mots : « de sortie du logement, », insérer les mots : « révisant le délai d’expiration de la solidarité du colocataire en cas de congé ».

À l’alinéa 3, après les mots : « congé pour vendre et », insérer les mots : « au congé délivré par l’acquéreur d’un bien occupé, ainsi que ».

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 175 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 175 000 ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er  ja

I. – L’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activi

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1 er  janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à carac

Supprimer cet article.

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er j

I. A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 175 000 ».   II. Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2016.

Le I de l’article 244  quater  U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Par dérogation, le coefficient multiplicateur peut être porté à 12, sous réserve que la commune affecte le produit de la part de la taxe résultant de l’applicati

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0  bis , les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑31‑1.  – Dans le cadre d’un chapitre spécifique du ca

I. – L’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1 er  juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activ

I. – Le II de l’article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1 er  janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caract

A la première phrase du 2° du b) du I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots, « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de m

Après le I ter de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un I quater ainsi rédigé :   « I. quater- Sont également compensées les charges des collectivités résultant de la prise en cha

I. – La mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement est financée par une part de 3 % du produit de la composante carbone intégrée dans chacune des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 A bis , 266 quinquies