Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE495 Retiré
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 16 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l’article 25, insérer un article rédigé comme suit :
« Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20 % » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social. Ce mode de calcul du SLS n’a pas véritablement les effets escomptés et ne permet pas d’instaurer une progressivité des loyers.
Il est proposé de faire appliquer le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources.
Il pourra être proposé un barème progressif de manière à ne pas trop pénaliser les ménages qui dépassent de peu les plafonds.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.