Amendement n° 62 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, », sont insérés les mots : « et des centres de santé » ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer les centres de santé comme des acteurs à part entière de la permanence des soins et de les associer aux réflexions et décisions la concernant.
Cette inscription est indispensable pour intégrer les centres de santé dans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS).
Cosignataires
Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, David Douillet, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Josette Pons, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.