Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE484 Tombé
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 16 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « congé pour vendre et », insérer les mots : « au congé délivré par l’acquéreur d’un bien occupé, ainsi que ».
Exposé sommaire
Afin de fluidifier le marché immobilier, notamment dans les zones tendues, il est proposé d’aménager les règles relatives au congé dans le cas de l’acquisition d’un bien occupé pour :
- mieux garantir les droits de propriété du nouvel acquéreur,
- prévoir le cas de la tacite reconduction du bail (seul le cas du renouvellement étant traité).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.