M. Emeric Bréhier

À l ’ alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l’article 7 de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralism

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de sa société éditrice ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou une société éditrice ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de la sociét

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout membre du comité d’éthique s’engage, à l’issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cau

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne visés à l’article L. 111‑5‑1 par l’intermédiaire desquels des contenus illici

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

Après le second alinéa du 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestat

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2°

I. Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II  –  Les opérateurs de plateformes en ligne visés au I par l’intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France : « 1° Désignent une person

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestat

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° L

Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2019, un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l’édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d’une activité à caractère commercial. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  la version finale du manuscrit  », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu’à la version finale ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  la version finale du manuscrit acceptée pour publication  », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu’à la version finale acceptée pour publication ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l’intégrité, l

I. Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II  –  Les opérateurs de plateformes en ligne visés au I par l’intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France : « 1° Désignent une person

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2019, un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l’édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d’une activité à caractère commercial. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. »

Rédiger ainsi cet article : I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : 1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transpare

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