Amendement n° AC36 Adopté

À l ’ alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L’article 24 institue un nouveau droit de préemption de l’État à l’occasion de la cession d’une partie d’un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l’un de ses établissements publics. S’agissant d’une matière touchant au droit de propriété et susceptible de donner lieu à des contentieux, il est souhaitable d’obtenir l’expertise juridique du Conseil d’État sur la définition des modalités d’exercice de ce droit par l’État, en ne les renvoyant pas à un décret simple. C’est le même souci qui avait d’ailleurs conduit le Parlement à renvoyer à des décrets en Conseil d’État la définition des modalités d’exercice du droit de préemption urbain (articles R. 211‑1 et suivants du code de l’urbanisme).