Mme Cécile Untermaier

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des exonérations fiscales consenties en application de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété sur le comportement d

Après le mot :  « aux », insérer le mot :  « personnes ».

La section 2  bis  du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «  Sous-section 7 «  Comité d’éthique local «  Art. L. 1111‑12‑14‑

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’al

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée »

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entr

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :  « éthiques »  le mot :  « déontologiques ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. »

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après les mots :  « d’entreprise », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.

Après la première occurrence du mot : « documents »,  supprimer la fin de l’alinéa 14.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sancti

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et environnementale. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de la masse de données traitées ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil »,  les mots : « de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « semestre civil », les mots : « activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, après le mot : « infraction », insérer les mots : « prévue à la présente section ».

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. 225-16-7. – A tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’artic

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « trois »  le mot : « deux ».

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238  bis du code général des impôts. « Pour chacune de ces prestation

À l’alinéa 2, après la référence  : « 5 », insérer la référence : « , 6 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « probité et intégrité » les mots : « dignité, impartialité, intégrité et probité ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires » les mots : « de l’as

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut »,  insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un presta

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « est » insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :  « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou le référent déontologue ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée ; « 2° Les m

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant », insérer les mots :  « l’engagement de la procédure de passation de marché de ».

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. 432‑14‑1 . – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultan

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Les mesures mise en oeuvre pour valoriser les ressources humaines disponibles dans le cadre des laboratoires univ

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des pr