Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° CL40 Non soutenu
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’entreprise »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel dont fait l’objet l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).
Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité administrative ou à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de faire appel de l’ordonnance du JLD et de supprimer cette possibilité pour l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, à des fins de simplification et de lisibilité de la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.