Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 175 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2024· sort le 26 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 152
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste des exclusions par principe du répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.