Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° CL38 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie.
Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.