Mme Cécile Untermaier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 78‑2 . – L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé. «  Art. L. 78‑3 . – En cas de décès ou

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I  bis  entrent en vigueur le 25 janvier 2022. « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le I et le

Supprimer cet article.

Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1 er mars 2022. »

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance

I. - À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :  « est éteinte » les mots :  « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Supprimer l’alinéa 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle » les mots : « seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L

Supprimer les alinéas 24 et 25.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – Le e du même 2° est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Subordonner à la présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet cont

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet

Rétablir le 4° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :  « 4°    Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux…  (le reste sans changement)  : » ». II. – En con

À l’alinéa 61, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I  bis  entrent en vigueur le 25 janvier 2022. « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le I et le

À l'alinéa 61, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1 er mars 2022. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. » II. – En conséqu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’ils se trouve dans l’impossibilité de consentir

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » »

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » »

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « est éteinte » les mots :  « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de s

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par u

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justi

Supprimer l’alinéa 14.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « agents habilités des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les modalités d’habilitation des agents des services préfectoraux sont déterminées par décret pris en Conseil

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire contre la covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’é

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » .

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre la covid-19. Ce rapport peut faire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1 er mars 2022. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ».

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :  « 15 janvier 2022 », la date : « 1 er mars 2022 ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de santé, des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux ment

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :  « – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – au même premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétabliss