Amendement n° 632 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :  « – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que »

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’elle soit frauduleuse, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines. En l'état de la rédaction du projet, la détention non intentionnelle d'un pass non frauduleux sera pénalement sanctionnée. Or, il convient de faire respecter ici le principe de l'intentionnalité des peines, comme rappelé par le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676. Tel est l'objet du présent amendement.