Amendement n° 396 Rejeté

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19". En effet, en l'état du projet de loi, la liste des documents valant pass vaccinal n'inclut pas explicitement un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19, et renvoie cette situation à un décret pris après avis de la HAS. Il convient donc d'élargir les potentiels détenteurs d'un pass vaccinal aux individus dont l'état de santé contre-indique une vaccination au covid-19. Cette modification de l'alinéa 6 s'appliquerait aux individus travaillant dans les lieux où un pass vaccinal sera désormais exigé. En effet, en l'état du projet de loi (alinéa 19), un individu qui "intervient dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés" non-vacciné mais doté d'un certificat de contre-indication n'obtiendrait pas de pass vaccinal, et n'aurait donc pas accès à son lieu de travail. Il convient donc de corriger également cette incongruité juridique, relevée par le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676. Tel est l'objet du présent amendement.