M. Claude Sturni

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « Chapitre u

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique «

Les articles 12 à 14 de la présente loi sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, sous réserve des dispositions particulières régissant le statut, les compétences et l’organisation du notariat dans ces départements et résultant notamment de la loi du 17 juill

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  ter  A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut-Rhin 54 ». II. – En conséquenc

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «   Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine 163 Charente

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusion

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : «  a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er  janvier 2016 et le 1 er  janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a )  À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; «  a  bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : «  a) Le I est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contiguë » et les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de cette

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ».

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : «  a)  À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; «  b)  Après le mot : « exprimés 

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «  a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Bas-Rh

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouv

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouv

À la fin de la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Les II et III des articles L. 2233‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont abrogés.

Les II à IV de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I et sauf délibération contraire de l’organe délib

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime sont habilités à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278 ‑ 0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets d

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statisti

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l’article L. 719 ‑ 5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire

Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat d’objectifs et de moyens est conclu entre l’institut ou l’école et l’université. Il est intégré au contrat de l’établissement. ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.