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Amendement n° 79 Non soutenu
M. Claude Sturni LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 bis
Dispositif
Section 4
Régime financier
Art...
Le deuxième alinéa de l’article L. 719 ‑ 5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713 ‑ 9. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une bonne gestion et une responsabilisation des IUT à l’intérieur du système universitaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.