M. Patrick Hetzel

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou

Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédur

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot : « que » III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :  « cette demande » le mot :  « la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de s

À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « compétente ».

I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les informations sont ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « d’une manière garantissant » les mots : « reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des act

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I  b

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalemen

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa digni

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4‑1  – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de l

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. » II. – En conséqu

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessi

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a   bis ) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la perso

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit : «  a)  D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert d

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « puisse y avoir accès » les mots : « y ait accès de manière effective ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots :  « collège pluridisciplinaire de professionnel

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recev

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou » les mots :  « qui eng

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « n’ayant pas de but thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »