Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 74 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.