Mme Colette Capdevielle

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de prostitution ou ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « enfants, »,  insérer les mots :  « les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :  « sexuelles »,  insérer les mots :  « et aux agressions fac

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a)  Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif. « Le cont

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en présence de son avocat et à peine de nullité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « en présence de son avocat ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « expressément et en présence de son avocat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « confiance », insérer les mots : « , l’avocat ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « saisir »,  insérer les mots : « dans un délai de quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Les actes mentionnés aux 1° à 6° sont accomplis dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête. À l’expiration de ce délai, l’officier de police judiciaire justifie, dans un rapport versé à la procédure, des actes accomplis. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un mineur a été témoin de violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, il n’est pas entendu en qualité de témoin, sauf lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Lorsque les faits mentionnés au présent I sont commis à l’égard d’une personne mineure, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Lorsque les faits mentionnés au présent I sont commis à l’égard d’un mineur âg

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « de » les mots :  « d’au moins deux des ».

Substituer aux alinéas 3 à 9 les huit alinéas suivants :  «  a)  Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le fait de fixer ou d’enregistrer l’image ou la représentation...  (le reste sans changement)  ;  «  b)  La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Est assimil

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :  « majeur ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « envoyer »,  insérer le mot :  « intentionnellement ».

Supprimer les deux premiers alinéas.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont également évaluées les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteu

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et les délits ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion » les mots : « ne peuvent faire l’objet d’une confusion que dans la limite des deux tiers

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et les délits »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion » les mots : « ne peuvent faire l’objet d’une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une décision motivée ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ;  b)  Après la référence : « 375‑4 », sont insé

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « spécialement ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « le plaignant » les mots :  « la victime et les titulaires de l’autorité parentale ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du alinéa 8, substituer au mot :  « son » le mot :  « leur » III. – En conséquence, à ladite

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , notamment dans les situations suivantes ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :  « 2° Après le premier alinéa de l’article 222‑26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis sur un mineur de quin

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Il justifie cette prorogation par une ordonnance motivée. »

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « Lorsque la victime est mineure, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « mineurs »,  insérer les mots : « ou selon des protocoles adaptés audit recueil ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossi

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots « s’il est impossible de procéder à cette audition ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « la différer » les mots et la phrase suivante :  « différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».