Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1252 Adopté
Mme Colette Capdevielle SOC· Séance publique· déposé le 17 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 1250
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les deux premiers alinéas.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.