Amendement n° CS39 Adopté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les circonstances aggravantes de l'infraction de sextorsion . Les personnes en situation de handicap sont en effet plus susceptibles d'être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité, souvent liée à des facteurs tels que la dépendance à autrui pour les soins quotidiens, des difficultés d’expression et de communication, l'isolement social, la non-reconnaissance d’un droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, des stéréotypes qui les déshumanisent ou les sexualisent. Des fragilités exploitées par les prédateurs sexuels, y compris en ligne. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 34% des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19% des femmes valides. En 2022, une enquête LADAPT-Ifop montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq a déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle observée pour l’ensemble des femmes. Pourtant, les victimes en situation de handicap peinent à se faire entendre par les services de police et de justice, à la fois du fait du manque d’accessibilité des locaux et des moyens de communication, mais aussi de la méconnaissance des personnels sur le handicap et des préjugés liés à la sexualité des personnes handicapées. Le présent amendement vise à prendre en compte ce risque d’exclusion dans l’adaptation de notre droit pénal aux enjeux numériques.