Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS34 Tombé
Mme Colette Capdevielle SOCet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 15 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins deux des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés de sécurisation juridique vise à précise que le cumul de circonstances aggravantes à cet article 16 s'applique dès la réunion de 2 circonstances aggravantes.
Il sécurise ainsi la disposition prévue par la proposition de loi à laquelle il se rattache en fixant explicitement le seuil à deux circonstances aggravantes.
La rédaction initiale, qui vise le « cumul de circonstances aggravantes », sans précision, expose en effet le dispositif à une contestation sur le nombre de circonstances requis pour caractériser un cumul.
Cosignataires
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.