Mme Colette Capdevielle

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Le projet de stratégie peut faire l’objet d’une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui a une valeur indicative, »

L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 4 est ainsi modifié : a) Les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supp

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l’ensemble du territoire. »

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « VI. – Tout utilisateur qui en fait la demande pourra à compter du 1 er janvier 2017 : « 1° Accéder, depuis un point d’accès à l’internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à l’internet, via le service d’accès auquel il a souscrit ; « 2°

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Ce délai est de douze mois. »

A l’alinéa 2, après le mot : « coauteurs, », insérer les mots : « les données sources ainsi que »

À l’alinéa 50, supprimer les mots : « , avec l’autorisation du juge, ».

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « s’adjoint l’assistance d’un avocat, quelle que soit la juridiction devant laquelle est portée l’action. »

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu’un avocat représente ou assiste l’association, en application de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, a

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « En application de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont, lorsqu’un avocat représente

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1143‑1  bis. – Au moins deux usagers visés à l’article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».  » .

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er  janvier 2017. »

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er  janvier 2017. »

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : «  I. –  Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er janvier 2017. »

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : «  I. –  Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er janvier 2017. »

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er janvier 2017. »

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er janvier 2017. »

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du III de l’article L. 145‑3 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du I de l’article L. 146‑4 ». III. – En con

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du III de l’article L. 145‑3 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du I de l’article L. 146‑4 ». III. – En con

Rédiger ainsi cet article : « Le a) de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi complétée : « et si la construction n’a pas été édifiée dans une zone urbanisée, sauf si elle est constructible » ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « d

Rédiger ainsi cet article : « Le a) de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi complétée : « et si la construction n’a pas été édifiée dans une zone urbanisée, sauf si elle est constructible » ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « d

À l’alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques, ».

À l’alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques, ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54  A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conse

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54  A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conse

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d’agglomération et Communautés de communes une conférence composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un adjoint ou un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peu

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes une conférence composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un adjoint ou un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de profess

Substituer aux alinéas 4 à 10 les huit alinéas suivants : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article 1 er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1 er bis AA ainsi rédigé: « Art.1 er bis AA - L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre indi

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Article 54 A. -  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conse

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « IV. - Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

A la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre »,  le mot : « cinq ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité : « - effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique et a

Supprimer les mots : « , si l’association le demande, ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical » les mots : « médecin ou à tout autre professionnel de santé ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical » les mots : « médecin ou à tout autre professionnel de santé ».

À l’alinéa 13, après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase : « la valorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, avant 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. »

Au premier alinéa de l’article L. 3511‑9 du code de la santé publique, après le mot « scolaires » sont insérés les mots : « , dans les lieux privatifs de liberté ».

Au premier alinéa de l’article L. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « scolaire, », sont insérés les mots : « dans les lieux privatifs de liberté ».