Mme Danielle Auroi

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’ensemble » les mots : « d’au moins une branche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « représentatives d’employeurs et de sa

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’ensemble » les mots : « d’au moins une branche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « représentatives d’employeurs et de sa

À l'alinéa 23, substituer aux mots « sociale des entreprises dans le droit international, en particulier celle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. » les mots : « sociétale des entreprises dans le droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des dr

À l'alinéa 20, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ».

À l'alinéa 20, substituer aux mots « environnementaux, sociaux ou sanitaires » les mots : « humains, sociaux et environnementaux ».

À l'alinéa 19, substituer aux mots « sociaux, environnementaux ou sanitaires » les mots : « humains, sociaux et environnementaux ».

À l'alinéa 18, après le mot : « siège », insérer le mot : « social ».

À l'alinéa 14, substituer aux mots « sociaux, environnementaux et sanitaires » les mots : « humains, sociaux et environnementaux ».

À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le signe : « , ».

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Vu la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre adoptée le 30 mars 2015 par l'Assemblée nationale (T.A. n° 501), ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d’un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d’indemnisation des victimes d’atteintes aux droits de

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 225‑102‑5 . – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage immi

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’application ».

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affai

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n°         du        relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, l’obligation d’établissement et de mise en œuvre de manière effective d’un pl

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses fil

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est réalisé en étroite collaboration avec l’Agence française pour la biodiversité, qui garantit la concertation et le dialogue partagé avec l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du dispositif d’accès aux ressources génétiq

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « minimale de ».

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaiss

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française ou une société dont le siège se trouve en France sur le territoire d’un État qui n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n’a pas ratifié le protocole

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

À l’alinéa 78, après le mot : « institution », insérer les mots : « association, ».

À l’alinéa 78, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ».

Compléter l’alinéa 79 par les mots : « si besoin au moyen d’expérimentations administratives visant à développer des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés d’habitants »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressou

Un bilan annuel des autorisations d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées est présenté au conseil d’administration de l’Agence française pour la  biodiversité.

Après l’article L. 225‑102‑5 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «  Art. 225‑102‑6. - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions dé

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. 225‑102‑6. - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions déf

Après l’article L. 225‑102‑5 du même code, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «  Art. 225‑102‑6 . - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions définies

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 225‑102‑4 . - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225