Amendement n° 1041 Rejeté

Compléter l’alinéa 79 par les mots : « si besoin au moyen d’expérimentations administratives visant à développer des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés d’habitants »

Cet amendement vise à ce que, dans les départements et collectivités ultramarins, soient entreprises des expérimentations administratives, destinées par la suite à être généralisées, visant à mieux associer les communautés aux processus de consultation et de décision sur les questions les concernant directement, conformément aux conclusions adoptées par la commission des Affaires européennes issues du rapport d’information sur la biopiraterie de novembre 2012. Le projet de loi prévoit que la personne morale de droit public détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées mais pas les modalités de consultation. Il serait donc utile d’y intégrer un dispositif opérationnel permettant de tenir compte des spécificités locales. La consultation peut présenter des difficultés de mise en œuvre dépendant des conditions locales : méthodes de communication, structures organisationnelles et décisionnelles des populations autochtones, différences de langue et de niveaux d’alphabétisation. L’expérience montre que l’association des groupes autochtones aux démarches consultatives est inégale d’un territoire d’outre-mer à l’autre. Les consultations doivent donc  prendre la forme appropriée aux circonstances dans le respect des structures de gouvernance coutumières en tenant compte des barrières culturelles et linguistiques liées aux modes de vie des communautés d’habitants susceptibles de faire obstacle à leur participation au processus de décision.