Mme Audrey Linkenheld

À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 3°  bis  dans la rédaction suivante : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l’alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « I bis A. – Le titre V du livre I er d u code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 151‑44 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après le mot : « intercommunale 

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une commission d’attribution est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de ce

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les co

À l’alinéa 3, rétablir le   b et le c   dans la rédaction suivante : «  b)  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les as

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1 er  septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports

Substituer à l’alinéa 114, les trois alinéas suivants : « 5°  bis  L'article L. 441-2-3-1 est ainsi modifié : « – le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ; « – après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I  et du sixième alinéa du II, est ainsi rédigée

Après l’alinéa 4 insérer les cinq alinéas suivants : « Après l’article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : «  Art. L. 79 . – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en li

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « civique » sont insérés les mots : « sont des missions collectives, susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission, et » ; « – il est ajouté une phrase ainsi

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ».

I. – À l’alinéa 19, substituer à la référence et aux mots : « un 3° ainsi rédigé » les références et les mots : « des 3° et 4° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau)  Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins de

Substituer à l’alinéa 22, les deux alinéas suivants : «  c bis )  Le dernier alinéa de l’article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l’équivalent d’au

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  c) (nouveau)  Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 120‑32, l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la personne

L’État peut autoriser, à compter du 1 er  janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, que l’octroi de la garantie mentionné à l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation soit subordonné à une participation financière des établissements

Le chapitre I er du titre préliminaire du livre III du du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation au III de l’article L. 1331‑29 du code de la s

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés aux personnes qui acquièrent un logement dans le cadre d’un bail réel solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État

I- Après le 4° de l’article 743 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° les baux réels solidaires conclus en application de l’article L.255-3 du code de la construction et de l’habitation » II- L’article 1378 ter du même code est ainsi modifié : Après les mots «

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13. les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l’article L. 255‑3 du code de la construc

I- Après le 4° de l’article 743 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° les baux réels solidaires conclus en application de l’article L.255-3 du code de la construction et de l’habitation » II- L’article 1378 ter du même code est ainsi modifié : Après les mot

I. − Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l’article L. 255‑3 du code de la construction

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ».

« Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313‑39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présen

« Au 3° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre I er  », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II du titre I er et le chapitre II du titre II du livre II ».

I. − Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A L’article L. 711‑4 est ainsi modifié : «  a)  Le 4° est abrogé ; «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonn

Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant : « I. − Les deux premières phrases de l’article L. 621‑6 du même code sont supprimées ».

I. − Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 2° Le chapitre III du titre I er est ainsi modifié : a)  À l’intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ; b)  Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L. 4

I. − Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 222‑7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ; « 2°  ter  L’article L. 222‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑8 . − Le délai mentionné à l’article L. 222‑7 co

I. − Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  c) au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ; II. − À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « code » le mot : « livre » ; III. − Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa

Au troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l’achat ».

I. − Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° À l’article L. 312‑19 et au premier alinéa de l’article L. 312‑51, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ; II. − Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 312‑20 . − Le délai mentionné à l’article L. 312‑19 court à compter du

« Le troisième alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigé : « – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « après l’embauche » les mots : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 63 : « le médecin du travail. »

Supprimer l'alinéa 63.

Rédiger ainsi l’alinéa 63 : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention donnant lieu à la délivrance d’une attestation, effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’a

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l’agence. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « location », insérer les mots : « , dans les conditions visées à l’article L. 321‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 321‑8 » les mots : « des articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ». III. – En conséquence, a

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d  bis)  À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des o

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associa

Après l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 300‑2‑1 . – Les programmes locaux de l’habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103‑2, peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103‑2. « L’autorité co

Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’hab

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant

À l’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu’elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. »

Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan régional des conventions d’utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l’habitat et de l’hébergement. »

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d’utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «