Amendement n° 934 Tombé
Mme Audrey Linkenheld SERet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« après l’embauche »
les mots :
« avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R. 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai.
Cosignataires
Marie-Arlette Carlotti, Daniel Goldberg, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.