Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers · ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Amendement n° CE8 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« I. − Les deux premières phrases de l’article L. 621‑6 du même code sont supprimées ».
Exposé sommaire
L’article L. 621‑6 reprend par erreur des dispositions figurant déjà à l’article L. 621‑5. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle de recodification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.