M. Paul Molac

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. –  (nouveau)  Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réa

À l’alinéa 2 de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », insérer les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales,

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »

Supprimer cet article.

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercom

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats », les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90‑1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des adaptations suivantes : ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».

À l’alinéa 10, après le mot : « applicables », insérer les mots : « à compter de cette publication ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats » les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90‑1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mot

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».

À l’alinéa 10, après le mot : « applicables », insérer les mots : « à compter de cette publication ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :    1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :    « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;   2° L’art

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les produits alimentaires ou les boissons dont la conteneur en sucre, en sel ou en matière grasse dépasse des seuils définis par décret. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer une phrase ainsi rédigée :  « Il en informe sans délai le président du conseil départemental concerné, ou, à Paris, le maire, ainsi que les parlementaires du territoire. »

À la première phrase du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer aux mots :  « du coût de la matière première agricole », les mots :  « de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ».

Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise le seuil à compter duquel la hausse du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des

Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions tarifaires résultant de la clause de révision automatique des prix doivent être mises en oeuvre au maximum un mois après le déclenchement de la clause de révision automatique des prix du cont

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 311‑10 »,  les mots : « des articles L. 311‑10 et L. 446‑5 ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Rédiger ainsi le b du B du II de l’alinéa 3 : «  b ) Le dix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » II. – En conséquence, au deuxième alinéa du a du 2° du B du II de l’alinéa 3, substituer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. »

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie.

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le périmètre est fixé à deux kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six »  le mot :  « quatre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « six » le mot :  « cinq ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six »  l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « L’avis de la commune d’implantation est requis. ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absen

L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. –  bis ( nouveau ) L’autorité administrative représentante de l’État au sein de la région fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. »

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41.  – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole «  Art. 111‑27 . – Les ouvrages de production d’

Après l’alinéa 28 insérer, l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale à compter de la promulgation de la loi n° du  relative à l’accélération de la production d’

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de deux kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :