Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2183 Rejeté
M. Paul Molac LIOTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. »
Exposé sommaire
La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés évoluent autour de 2.000€/ha selon un expert foncier. Les chiffres grimpent à 5.000€/ha pour certains projets d’agrivoltaïsme. Le montant des loyers représente au moins dix fois plus que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Aussi, cet amendement prévoit un garde-fou pour éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. A cette fin, il propose que la redevance versée par les porteurs de projet n'excède pas le prix du fermage.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.