Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CD47 Sans sort
M. Paul Molac LIOTet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est chargée dans chaque département de rechercher un accord, entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, et les autres personnes associées à cette élaboration.
Plutôt que de créer une nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui viendrait interférer avec l’existant ; cet amendement propose d’élargir les compétences de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.